lundi,28 novembre 2022

Comment bénéficier du chômage lors d’une démission pour reconversion professionnelle ?

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez démissionner pour une reconversion professionnelle, vous pourrez toucher les allocations chômage. Cependant, afin d’en bénéficier, vous devrez remplir certaines conditions et suivre quelques démarches. Suivez-nous pour en savoir un peu plus !

Qu’est-ce que la démission pour reconversion professionnelle ?

La démission pour reconversion est un cas particulier qui donne droit aux allocations chômage. Ce type de démission concerne deux situations : lorsque le salarié remet sa démission pour créer ou reprendre une entreprise ou quand le salarié décide de démissionner pour reprendre une formation et exercer un autre métier.

Par ailleurs, afin de bénéficier du chômage, il faudra constituer un dossier complet de reconversion professionnelle de la démission et être parfaitement convaincant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage lors de la démission pour reconversion professionnelle ?

Il faut savoir que les allocations chômage pour une démission dans le cadre d’une reconversion professionnelle ne sont attribuées que depuis le 1er octobre 2019. Il s’agit d’une aide financière qui sert à assurer un revenu pendant la période de reconversion professionnelle. Toutefois, cette aide est soumise à quelques conditions. Ainsi, lorsque vous démissionnez de votre poste actuel, vous devrez vérifier que vous remplissez bien ces conditions !

La première condition est de justifier 5 années d’activité professionnelle continue. Cela veut dire que vous devrez justifier 1 300 jours, au minimum, durant les 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devrez ensuite être salarié de droit privé, en CDI, à temps partiel ou à temps plein. Ensuite, vous devrez poursuivre un projet de reconversion professionnelle avec un projet de création ou le suivi d’une formation ou la reprise d’une entreprise.

Il est également important de justifier le sérieux de votre projet professionnel qui devra ensuite être validé par la CPIR (Commission Partiaire Interprofessionnelle Régionale). Enfin, vous devrez obtenir à la démission, au préalable, un conseil en évolution professionnelle de la part d’un professionnel agrée ou d’une structure, comme les opérateurs référencés par France Compétences et l’APEC, pour les salariés cadres. Néanmoins, ceux qui ne sont pas concernés par la démission pour reconversion professionnelle sont :

  • les agents publics ;
  • les salariés en CDD ;
  • les employés ayant travaillé dans l’auto-assurance ;
  • les travailleurs indépendants.

Quelles sont les démarches pour la démission pour reconversion professionnelle ?

Afin de bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour reconversion professionnelle, vous devrez suivre quelques démarches. Tout d’abord, il faut demander à rencontrer un conseiller en évolution professionnelle pour qu’il puisse valider le caractère sérieux et réel de votre projet professionnel. Ensuite, vous devrez préparer le dossier qu’il faudra transmettre à la commission du lieu de votre résidence.

Dans le cas où votre projet de reconversion professionnelle consiste à créer une entreprise ou la reprendre, votre dossier est le suivant :

  • les besoins de financement de l’entreprise ;
  • la nature de l’activité envisagée ;
  • les moyens humains et techniques nécessaires.

Dans le cas où votre reconversion professionnelle nécessite le suivi d’une formation, vous devrez constituer un dossier comportant :

  • les caractéristiques du métier que vous désirez ;
  • le projet de reconversion ;
  • les perspectives d’emploi après la formation ;
  • la formation désirée et les modalités de financement.

La deuxième étape consiste à déposer le dossier à la commission qui l’analysera et vous donnera un retour après 2 mois. Si votre demande est validée, vous pourrez alors démissionner et disposer de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l’allocation chômage pour reconversion professionnelle.

Lorsque vous démissionnez, vous devrez suivre la procédure classique, mais vous serez obligé d’avertir votre employeur. Cependant, cet avertissement peut se faire par écrit ou oral, car il n’est pas réglementé. Néanmoins, il est recommandé de donner une démission par écrit pour pouvoir en garder la preuve.

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